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NOTRE ENGAGEMENT : LA CHARTE DE L'ÉLU LOCAL
Dans la loi publiée le 31 mars 2015, visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, il préfigure, parmi d’autres dispositions, la mise en place d’une charte de l’élu local (CGCT, art. L.1111-1-1). La Charte de l’élu local comporte sept articles qui disposent que :
- L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ;
- Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier ;
- L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout confit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote ;
- L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins ;
- Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions ;
- L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ;
- Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Cette charte établit un cadre déontologique destiné à préciser les normes de comportement que les élus locaux doivent adopter dans l’exercice de leurs fonctions et que les citoyens sont en droit d’attendre de la part de leurs représentants.
L’équipe de Saint-Rémy Toujours s’engage et signe cette charte.
Jean-Louis Binick - Céline Perrin - Jean-Christophe Houplain - Bernadette Blondel
Claude Le Mogne - Laurence Gally - Benoît Mouchel-Drillot - Françoise Brunet
Rodrigue Caronique - Sophie Minec -Raymond Gérard - Ségolène Regnaux -
Christophe Pouillet - Graça Lapierre - Jean-Baptste Dufour - Catherine Aknine-Mouchnino Urbain de la Rochefoucauld - Caroline Ruelle-Peyronnet - Stéphane Saunier -
Caroline Pelicot- Julien Houssière - Solange Marczcak - Raphaël Mercier - Sylvie Morvan François Moriamez - Caroline Trollé - Marc Girard - Josette Fontanier - Robert Amatu